DISPOSITIF DE RECUEIL DES ALERTES
Dépôt de Signalement
Public & Confidentiel
LANCEURS D'ALERTE · CADRE LÉGAL RENFORCÉ · ANONYMAT GARANTI
Ce dispositif est conforme aux exigences de la Directive (UE) 2019/1937 et de la Loi n°2022-401 (dite Loi Waserman). Il garantit la confidentialité de l'identité du signalant et offre une protection légale renforcée contre toute forme de représailles.
DIR. UE 2019/1937
LOI SAPIN II · 2016
LOI WASERMAN · 21.03.2022
ART. 6-16 SAPIN II
RGPD CONFORME
CANAL SÉCURISÉ CERTIFIÉ
01 CADRE LÉGAL — ÉVOLUTION NORMATIVE
LOI N°2016-1691
Loi Sapin II
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Première protection générale des lanceurs d'alerte en droit français. Instaure un parcours de signalement à trois paliers obligatoires.
- Palier 1 obligatoire : signalement interne (N+1)
- Palier 2 : autorité externe (si pas de retour)
- Palier 3 : divulgation publique (dernier recours)
- Condition : connaissance personnelle des faits
- Condition : désintéressement + bonne foi
- Entreprises > 50 salariés : procédure obligatoire
DIRECTIVE (UE) 2019/1937
Directive Européenne
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Normes minimales communes pour l'ensemble des États membres. Supprime l'obligation d'épuiser le canal interne avant signalement externe.
- Paliers interne/externe mis au même niveau
- Délai accusé de réception : 7 jours
- Délai retour d'information : 3 mois
- Canal sécurisé obligatoire (email exclu)
- Protection des facilitateurs + entourage
- Clause de non-régression (art. 25)
LOI N°2022-401 "WASERMAN"
Transposition française
21 mars 2022 — vigueur 01.09.2022
21 mars 2022 — vigueur 01.09.2022
Transposition en droit national. Suppression de l'obligation de signalement interne préalable. Extension aux personnes morales à but non lucratif (facilitateurs).
- Suppression condition de désintéressement
- Suppression connaissance personnelle obligatoire
- Facilitateurs : personnes morales privées à but non lucratif
- Représailles interdites exhaustivement listées
- Défenseur des droits : rôle d'orientation renforcé
- Communes > 10 000 hab. + États concernés
02 COMPARATIF — SAPIN II vs. DIRECTIVE UE vs. LOI WASERMAN
| CRITÈRE | SAPIN II (2016) | DIR. UE 2019/1937 | LOI WASERMAN (2022) |
|---|---|---|---|
| CANAL INTERNE OBLIGATOIRE | ✗ Oui, obligatoire en 1er | △ Encouragé, non obligatoire | ✓ Libre choix interne/externe |
| CONNAISSANCE PERSONNELLE | ✗ Requise | △ Non précisée | ✓ Supprimée |
| CONDITION DÉSINTÉRESSEMENT | ✗ Requise | △ Bonne foi suffisante | ✓ Supprimée |
| PROTECTION FACILITATEURS | ✗ Non prévue | △ Personnes physiques seulement | ✓ + Personnes morales à but non lucratif |
| DÉLAI ACCUSÉ DE RÉCEPTION | ✗ Non fixé | ✓ 7 jours | ✓ 7 jours |
| DÉLAI RETOUR D'INFORMATION | ✗ Non fixé | ✓ 3 mois | ✓ 3 mois |
| CANAL SÉCURISÉ | △ Imprécis | ✓ Obligatoire, email exclu | ✓ Obligatoire, email exclu |
| ANONYMAT SIGNALEMENT | △ Non garanti | ✓ Garanti | ✓ Garanti |
| LISTE DES REPRÉSAILLES INTERDITES | ✗ Limitée | ✓ Étendue | ✓ Exhaustive |
03 CANAUX DE SIGNALEMENT POST-LOI WASERMAN
CANAL A
SIGNALEMENT INTERNE
Auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent désigné au sein de l'organisation.
LIBRE CHOIX
⟷
CANAL B
SIGNALEMENT EXTERNE
Autorités judiciaires, administratives, ordres professionnels. Défenseur des droits, AFA, ANSSI, AMF...
LIBRE CHOIX
→
CANAL C
DIVULGATION PUBLIQUE
Médias, réseaux sociaux, rapport public. Uniquement si A ou B n'ont pas donné de réponse appropriée dans 3 mois, ou en cas de danger imminent.
CONDITIONNEL
▶ Post-Loi Waserman : les canaux A et B sont équivalents — le lanceur d'alerte choisit librement l'un ou l'autre sans ordre hiérarchique obligatoire. Le canal C nécessite préalablement l'échec des deux autres.
04 FORMULAIRE DE SIGNALEMENT SÉCURISÉ
Cet outil est un prototype de démonstration. Ne transmettez pas de données réelles via ce formulaire.
Pour un signalement légalement protégé, utilisez les canaux certifiés : Défenseur des Droits, AFA (Agence Française Anticorruption) ou un dispositif interne homologué.
§ RECOMMANDATIONS OPÉRATIONNELLES DE SÉCURITÉ
Utilisez Tor Browser ou un VPN pour accéder à ce formulaire
Ne soumettez pas depuis un réseau professionnel ou personnel identifiable
Conservez précieusement le token de suivi généré après soumission
Les preuves documentaires doivent être anonymisées avant transmission (metadata stripping)
Consultez un avocat spécialisé avant toute divulgation publique (canal C)
DÉPÔT DE SIGNALEMENT
🔒 CHIFFRÉ E2E
▶ NIVEAU D'ANONYMISATION
Ce pseudonyme sera associé à votre dossier. Conservez-le pour le suivi. L'adresse IP n'est pas enregistrée.
INTERNE
ART. 8-I
Référent alerte / Direction / RH
AFA
EXTERNE
Agence Française Anticorruption
DDD
EXTERNE
Défenseur des Droits
PARQUET
EXTERNE
Autorité judiciaire / PNF
PUBLIC
CONDITIONNEL
Médias / Divulgation publique
0 caractères — minimum recommandé : 200 · Rédigez à la 3ème personne si possible.
📄 DOCUMENTS
📧 EMAILS
📁 FICHIERS
🖼 CAPTURES
🎙 ENREGISTREMENTS
📊 DONNÉES CHIFFRÉES
👁 TÉMOIGNAGES
🔗 LEAKS / DUMPS
💾 CODE SOURCE
⚠ AUCUNE PREUVE
Référencez uniquement le type. Ne téléchargez aucun fichier ici — utilisez SecureDrop ou OnionShare.
N'utilisez jamais votre email personnel ou professionnel. Recommandé : ProtonMail, Tutanota, ou adresse .onion.
▶ SCORE DE PROTECTION ESTIMÉ
Score indicatif calculé localement d'après les options sélectionnées. N'engage pas de responsabilité juridique.
En soumettant ce signalement, je déclare agir de bonne foi,
sans contrepartie financière directe (Art. 6 Loi Sapin II mod. Loi Waserman),
et avoir des motifs raisonnables de croire que les informations transmises
sont exactes au moment du dépôt. Je reconnais que tout signalement de mauvaise foi
peut engager ma responsabilité civile et pénale (Art. 226-10 C.Pén. — Dénonciation calomnieuse).
Le dépôt génère un token unique de suivi. Conservez-le. Aucun cookie ni session n'est enregistré.
05 SOUTIEN PARTICIPATIF — RÈGLEMENT PAR VIREMENT SEPA
🏦
RÈGLEMENT PARTICIPATIF — CyberMind.FR / Gérald Kerma
VIREMENT SEPA
REVOLUT BANK UAB
EUR · ZONE SEPA
Ce dispositif de signalement public est maintenu bénévolement dans le cadre des activités de CyberMind.FR en matière de cybersécurité et de défense des droits numériques. Votre contribution participative, même modeste, permet de financer le développement, l'hébergement sécurisé et les audits techniques du service.
BÉNÉFICIAIRE
Gérald Kerma
BANQUE
Revolut Bank UAB
IBAN
FR76 2823 3000 0100 4454 7823 788
BIC / SWIFT
REVOFRP2
ADRESSE BANQUE
10 avenue Kléber, 75116 Paris, France
MONTANT SUGGÉRÉ (LIBRE)
5€Café
10€Contribution
25€Soutien
50€Partenariat
100€Mécénat
LibreAutre montant
▶ QR CODE VIREMENT SEPA (EPC QR)
Scannez ce QR code avec votre application bancaire compatible EPC QR / SEPA Credit Transfer (BNP, CA, SG, Revolut, N26, Wise...) pour pré-remplir automatiquement le virement.
Standard EPC069-12 · SEPA Credit Transfer QR Code v3
§ Référence de virement recommandée : ALERTE-CYBERMIND-2025
§ Devise : Euro (EUR) — Zone SEPA uniquement
§ Frais : Virement SEPA standard — aucun frais supplémentaire
§ Traitement : 1 jour ouvré en zone SEPA · instantané pour virements SEPA Instant si activé
§ Devise : Euro (EUR) — Zone SEPA uniquement
§ Frais : Virement SEPA standard — aucun frais supplémentaire
§ Traitement : 1 jour ouvré en zone SEPA · instantané pour virements SEPA Instant si activé
06 AUTORITÉS COMPÉTENTES & RESSOURCES
DÉFENSEUR DES DROITS
défenseur-des-droits.fr
Rôle d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte. Guichet unique pour toute question sur vos droits et les procédures applicables.
AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION
agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
Autorité externe pour signalements liés à la corruption, au trafic d'influence, à la fraude fiscale et aux marchés publics.
WHISTLEBLOWING INTERNATIONAL
whistleblowingnetwork.net
Réseau international de recherche et de soutien. Ressources juridiques, études comparées, accompagnement pour les alertes transfrontalières.